Art. 12 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 23, paragraphe 6, de la même loi, les mots partie IV sont remplacés par les mots partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement .

  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n7/jo