À l’article 53-1 de la même loi, au paragraphe 3, alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La même mesure s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement qui ne disposent pas de procédures administratives et comptables saines et de dispositifs de contrôle interne appropriés pour l’identification, la gestion, le suivi, les déclarations et la comptabilisation des grands risques. ».