Art. 23 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 53-1 de la même loi, au paragraphe 3, alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

« La même mesure s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement qui ne disposent pas de procédures administratives et comptables saines et de dispositifs de contrôle interne appropriés pour l’identification, la gestion, le suivi, les déclarations et la comptabilisation des grands risques. ».

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)