Art. 18 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 46, paragraphe 3, de la même loi le mot les est supprimé.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)