Art. 23 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 2 Aug 2026cited 6×
(1)

Il est institué un Conseil de Presse doté de la personnalité civile. Le Conseil de Presse est compétent en matière d’octroi et de retrait de la carte de journaliste professionnel visée à l’article 31.

(2)

Le Conseil de Presse est en outre chargé:

d’élaborer un code de déontologie ayant pour objet de définir les droits et devoirs des journalistes professionnels et des éditeurs y compris dans le domaine des traitements de données à caractère personnel et de veiller à sa publication;

de mettre en place une Commission des Plaintes chargée de recevoir et de traiter des plaintes émanant des particuliers et concernant une information contenue dans une publication diffusée par la voie d’un média y compris des plaintes concernant le respect des droits et libertés des personnes en matière de traitement des données à caractère personnel sans préjudice des pouvoirs réservés à la Commission nationale pour la protection des données instituée par la législation en vigueur en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

d’étudier toutes les questions relatives à la liberté d’expression dans les médias dont il sera saisi par le Gouvernement ou dont il jugera utile de se saisir lui-même.

(3)

Le Conseil de Presse peut en outre émettre des recommandations et des directives pour le travail des journalistes professionnels et des éditeurs et organiser des cours de formation professionnelle pour les journalistes professionnels et les éditeurs.

  • Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…33Law

    … Il est libellé comme suit: «(6) L’article 23 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias est modifié comme suit: Au point 1. du paragraphe (2) est rajouté après les mots et éditeurs le bout de phrase …

  • Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…1Law

    … déchéance de tout ou partie de ces droits, n'exercer aucun commerce ni activité ayant pour objet la publicité. L'article 23, paragraphe 1er prend la teneur suivante: Il est institué un Conseil de Presse doté de la personnalité …

  • Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…2Law

    À l’article 23, paragraphe 1er, deuxième phrase, de la même loi, le terme professionnel est inséré après les termes carte de journaliste.

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24570C du rôleDecision

    Le tribunal exposa qu'aux termes de l'article 23, paragraphe 1er de la loi du 8 juin 2004, il est institué un Conseil de Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que …

    15 Jan 2009 · 24570C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24569C du rôleDecision

    Le tribunal exposa qu'aux termes de l'article 23, paragraphe 1er de la loi du 8 juin 2004, il est institué un Conseil de Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que …

    15 Jan 2009 · 24569C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24568C du rôleDecision

    Le tribunal exposa qu'aux termes de l'article 23, paragraphe 1er de la loi du 8 juin 2004, il est institué un Conseil de Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que …

    15 Jan 2009 · 24568C