Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…
Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique et portant modification : 1° de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; 2° de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte ; 3° de la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.
In forceTypeactDate24 Jul 2026Since2 Aug 2026Articles24
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.