À l’article 14, paragraphes 4, point 1°, 5 et 7, de la même loi, les termes Service des médias et des communications sont remplacés par les termes Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique.
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In forcesince 2 Aug 2026
Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionn…Law
- num:lu=loi/2021-07-30 (several documents carry this name)