Art. 22 Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…

In forcesince 2 Aug 2026

À l’article 14, paragraphes 4, point 1°, 5 et 7, de la même loi, les termes Service des médias et des communications sont remplacés par les termes Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique.