L’article 13 de la même loi est modifié comme suit :
À la suite du paragraphe 1er, alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 nouveau libellé comme suit :
« En cas de non atteinte de ce seuil, l’aide est diminuée au prorata de la différence. » ;
Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :
« (2)
Le montant annuel maximal versé à un éditeur par publication de presse est limité à 1 600 000 euros. » ;
À la suite du paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :
« (4)
Les montants visés aux paragraphes 2 et 3 sont établis sur base de la valeur 834,76 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires et varient en fonction de l’évolution de celle-ci. L’échéance d’une tranche indiciaire pendant l’exercice budgétaire en cours entraîne un ajustement correspondant des limites pour l’exercice budgétaire suivant. ».