Art. 16 Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…

In forcesince 2 Aug 2026

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, à la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Le journaliste professionnel nommé gérant d’un éditeur, exerçant sous le statut d’indépendant et participant personnellement et de manière continue à la collecte, l’analyse, le commentaire ou le traitement journalistique d’informations, est assimilé au journaliste professionnel lié à l’éditeur par un contrat à durée indéterminée. » ;

À la suite du paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :

« (4)

L’aide accordée est attribuée à partir de la date de la demande. ».