À l’article 26, alinéa 4, à l’intitulé de la section 4 et aux articles 27 et 28, alinéas 1er et 2, de la même loi, les termes Cartes de presse sont remplacés par les termes cartes de journaliste professionnel .
Art. 4 Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…
In forcesince 2 Aug 2026