Art. 6 Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…

In forcesince 2 Aug 2026

À l’article 33, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les termes voie d’arrêté grand-ducal sont remplacés par les termes le ministre ayant les Médias dans ses attributions .