Art. 33 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 2 Aug 2026cited 2×
(1)

La Commission se compose de cinq membres dont deux représentent les éditeurs et deux les journalistes professionnels.

(2)

Le cinquième membre représentant le public préside la Commission des Plaintes. Il doit assumer cette présidence en toute neutralité et impartialité et ne peut de ce fait exercer aucune activité dans le domaine des publications.

Il doit être juriste et est nommé par le ministre ayant les Médias dans ses attributions , sur proposition du Conseil de Presse.

(3)

Le Président du Conseil de Presse ne peut pas siéger à la Commission des Plaintes.

(4)

À chaque membre est adjoint un membre suppléant, nommé suivant les modalités des paragraphes (1) et (2). Le membre suppléant remplace le membre en cas d’empêchement de ce dernier.