Art. 35 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 12 Jun 2004

La Commission des Plaintes peut rejeter ou approuver la plainte. La décision d’approuver une plainte peut être assortie d’une recommandation, à l’adresse de la ou des personnes responsables, d’un blâme public ou non public, à communiquer par l’éditeur d’après les modalités à déterminer par la Commission des Plaintes.