La Commission des Plaintes peut rejeter ou approuver la plainte. La décision d’approuver une plainte peut être assortie d’une recommandation, à l’adresse de la ou des personnes responsables, d’un blâme public ou non public, à communiquer par l’éditeur d’après les modalités à déterminer par la Commission des Plaintes.
Art. 35 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 12 Jun 2004