Art. 36 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 26 Jul 2024cited 1×

Sans préjudice des autres voies de droit, toute personne physique ou morale, toute association de fait ou tout corps constitué, cité nominativement ou implicitement désigné dans une publication périodique ou dans une publication en ligne , a le droit de requérir la diffusion gratuite d’une réponse.