Sans préjudice des autres voies de droit, toute personne physique ou morale, toute association de fait ou tout corps constitué, cité nominativement ou implicitement désigné dans une publication périodique ou dans une publication en ligne , a le droit de requérir la diffusion gratuite d’une réponse.
Art. 36 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 26 Jul 2024cited 1×
Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la libe…3Law
À l’article 36 de la même loi, les termes ou dans une publication en ligne sont insérés à la suite des termes publication périodique.
Changed on 26 Jul 2024
Sans préjudice des autres voies de droit, toute personne physique ou morale, toute association de fait ou tout corps constitué, cité nominativement ou implicitement désigné dans une publication périodique ou dans une publication en ligne , a le droit de requérir la diffusion gratuite d’une réponse.
- 26 Jul 2024 – todayin force
- 12 Jun 2004 – 26 Jul 2024earlier wording