Art. 7 Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…

In forcesince 2 Aug 2026

L’article 1er de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Les termes le Médiateur sont remplacés par les termes l’Ombudsman, l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, le Centre pour l’égalité de traitement et les termes , les autorités judiciaires sont insérés après les termes la Cour des comptes ;

Sont ajoutés les alinéas 2 et 3 nouveaux, libellés comme suit :

« Les administrations et services de l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la tutelle de l’État ou sous la surveillance des communes ainsi que les personnes morales fournissant des services publics, la Chambre des Députés, le Conseil d’État, l’Ombudsman, l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, le Centre pour l’égalité de traitement, la Cour des comptes, les autorités judiciaires et les Chambres professionnelles fournissent aux journalistes professionnels au sens de l’article 3, point 6, de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, ci-après « journalistes professionnels », un accès aux documents détenus relatifs à l’exercice d’une activité administrative et qui permettent aux journalistes professionnels de remplir leur mission d’intérêt général.

On entend par « document » toutes informations enregistrées sous quelque forme que ce soit, rédigées ou reçues et détenues par les organismes visés au présent paragraphe. » ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

Le point 6 est complété par les termes ou par le Règlement de la Chambre des Députés ;

Le point 10 est complété par les termes ou de la Chambre des Députés ;

À la suite du paragraphe 2 est ajouté un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :

« (3)

Si une exception visée au paragraphe 2 s’applique à une partie des informations contenues dans un document, l’organisme peut néanmoins communiquer les autres informations contenues dans le document. Toute occultation est clairement précisée. Toutefois, l’accès est refusé si la version expurgée du document sollicité est trompeuse ou vide de sens, ou si la mise à disposition de ce qui reste du document est une charge manifestement déraisonnable pour l’organisme. ».