L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, alinéa 1er, point 3, les termes de l’article 1er, paragraphe 3, ou sont insérés après les termes en application et les termes à caractère personnel d’autres personnes sont remplacés par les termes exclues du droit d’accès ;
À la suite du paragraphe 3, est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :
« (4)
À défaut de communication du document demandé dans le délai prévu au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou le cas échéant dans le délai prévu au paragraphe 2, alinéa 1er, l’organisme est réputé avoir rejeté la demande. ».