Art. 8 Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…

In forcesince 2 Aug 2026

À la suite de l’article 4, paragraphe 2, de la même loi, sont insérés les paragraphes 3 et 4 nouveaux, qui prennent la teneur suivante :

« (3)

L’organisme sollicité aide, dans les limites du raisonnable, le demandeur à identifier le document demandé.

(4)

L’organisme sollicité répond à la demande de communication du demandeur par l’envoi d’un accusé de réception qui comprend des indications par rapport au délai de traitement estimé. ».