À l’article 9 de la même loi, les termes , ministre d’État sont supprimés.
Art. 12 Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…
In forcesince 2 Aug 2026
Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.Law
- num:lu=loi/2004-06-08 (several documents carry this name)