L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :
Au point 4, le point final est remplacé par un point-virgule ;
À la suite du point 4, il est inséré un point 5 nouveau, libellé comme suit :
nonobstant l’aide accordée par l’organisme sollicité, la demande reste trop vague pour permettre l’identification du document recherché. ».