Art. 10 Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…

In forcesince 2 Aug 2026

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :

Au point 4, le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite du point 4, il est inséré un point 5 nouveau, libellé comme suit :

nonobstant l’aide accordée par l’organisme sollicité, la demande reste trop vague pour permettre l’identification du document recherché. ».