Art. 27 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 2 Aug 2026cited 4×

Il est créé au sein du Conseil de Presse une Commission des cartes de journaliste professionnel , chargée d’exécuter la mission spécifiée à l’article 23 (1) de la présente loi.

  • Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…4Law

    À l’article 26, alinéa 4, à l’intitulé de la section 4 et aux articles 27 et 28, alinéas 1er et 2, de la même loi, les termes Cartes de presse sont remplacés par les termes cartes de journaliste professionnel .

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24570C du rôleDecision

    … Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, chargée d'exécuter la …

    15 Jan 2009 · 24570C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24569C du rôleDecision

    … Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, chargée d'exécuter la …

    15 Jan 2009 · 24569C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24568C du rôleDecision

    … Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, chargée d'exécuter la …

    15 Jan 2009 · 24568C