Il est créé au sein du Conseil de Presse une Commission des cartes de journaliste professionnel , chargée d’exécuter la mission spécifiée à l’article 23 (1) de la présente loi.
Art. 27 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…4Law
À l’article 26, alinéa 4, à l’intitulé de la section 4 et aux articles 27 et 28, alinéas 1er et 2, de la même loi, les termes Cartes de presse sont remplacés par les termes cartes de journaliste professionnel .
Cour administrative, 15.01.2009, n° 24570C du rôleDecision
… Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, chargée d'exécuter la …
15 Jan 2009 · 24570C
Cour administrative, 15.01.2009, n° 24569C du rôleDecision
… Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, chargée d'exécuter la …
15 Jan 2009 · 24569C
Cour administrative, 15.01.2009, n° 24568C du rôleDecision
… Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, chargée d'exécuter la …
15 Jan 2009 · 24568C
Changed on 2 Aug 2026
Il est créé au sein du Conseil de Presse une Commission des Cartes de pressecartes de journaliste professionnel , chargée d’exécuter la mission spécifiée à l’article 23 (1) de la présente loi.
- 2 Aug 2026 – todayin force
- 12 Jun 2004 – 2 Aug 2026earlier wording