Art. 29 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 2 Aug 2026cited 5×

Les décisions de la Commission des cartes de journaliste professionnel sont susceptibles d’un appel devant la Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel .

La Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel se compose de cinq membres, dont un juriste et deux membres représentent les éditeurs et deux membres représentent les journalistes.

Leur mandat d’une durée de deux ans est renouvelable.

Le membre juriste est nommé par le ministre ayant les Médias dans ses attributions sur proposition du Conseil de Presse. Il préside la Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel .

Les modalités de désignation et les modalités d’éligibilité des membres à désigner par les éditeurs et les journalistes sont déterminées par le Conseil de Presse.

Le Conseil de Presse règle la procédure qui sera suivie devant la Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel .

L’appel contre la décision de la Commission des cartes de journaliste professionnel est déclaré au secrétariat du Conseil de Presse dans un délai de quarante jours qui court pour les parties en cause du jour où la décision leur a été notifiée, à la diligence de la Commission des cartes de journaliste professionnel , par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…1Law

    … par le terme «six», le terme «quatre» par le terme «trois» et le terme «trois» par le terme «deux». L'article 29 est remplacé comme suit: Les décisions de la Commission des Cartes de presse sont susceptibles d'un appel devant …

  • Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…5Law

    À l’article 29 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : Aux alinéas 1er et 2, les termes Cartes de presse sont remplacés par les termes cartes de journaliste professionnel ; À l’alinéa 4 sont apportées les …

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24570C du rôleDecision

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    15 Jan 2009 · 24570C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24569C du rôleDecision

    … une Commission des cartes de presse, chargée d'exécuter la mission spécifiée à l'article 23 de ladite loi, l'article 29 disposant encore que les décisions de la Commission des cartes de presse sont susceptibles d'un recours en …

    15 Jan 2009 · 24569C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24568C du rôleDecision

    … une Commission des cartes de presse, chargée d'exécuter la mission spécifiée à l'article 23 de ladite loi, l'article 29 disposant encore que les décisions de la Commission des cartes de presse sont susceptibles d'un recours en …

    15 Jan 2009 · 24568C