Les modalités relatives à l’établissement des documents et insignes d’identification délivrés par le Conseil de Presse seront déterminées par voie de règlement grand-ducal.
Art. 30 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 12 Jun 2004cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 décembre 2010 portant création d'une carte de presse de journ…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 30 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des …