Art. 31 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 26 Jul 2024cited 4×

La carte de journaliste professionnel constitue une attestation de l’exercice du métier de journaliste professionnel et est délivrée à toute personne qui remplit les conditions de l’article 3, point 6.

  • Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…1Law

    … Le Conseil de Presse est compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31. L'article 26 est complété par un alinéa 5 nouveau ainsi libellé: Le Conseil de Presse est représenté par son …

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24570C du rôleDecision

    … institué un Conseil de Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, …

    15 Jan 2009 · 24570C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24569C du rôleDecision

    … institué un Conseil de Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, …

    15 Jan 2009 · 24569C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24568C du rôleDecision

    … institué un Conseil de Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, …

    15 Jan 2009 · 24568C