La carte de journaliste professionnel constitue une attestation de l’exercice du métier de journaliste professionnel et est délivrée à toute personne qui remplit les conditions de l’article 3, point 6.
Art. 31 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…1Law
… Le Conseil de Presse est compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31. L'article 26 est complété par un alinéa 5 nouveau ainsi libellé: Le Conseil de Presse est représenté par son …
Cour administrative, 15.01.2009, n° 24570C du rôleDecision
… institué un Conseil de Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, …
15 Jan 2009 · 24570C
Cour administrative, 15.01.2009, n° 24569C du rôleDecision
… institué un Conseil de Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, …
15 Jan 2009 · 24569C
Cour administrative, 15.01.2009, n° 24568C du rôleDecision
… institué un Conseil de Presse compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31, tandis que l'article 27 de la même loi crée au sein du Conseil de presse une Commission des cartes de presse, …
15 Jan 2009 · 24568C
Changed on 26 Jul 2024
(Loi du 11 avril 2010)
«La carte de journaliste professionnel constitue une attestation de l’exercice du métier de journaliste professionnel et est délivrée à toute personne qui remplit les conditions de l’article 3, point 6.»
- 26 Jul 2024 – todayin force
- 4 May 2010 – 26 Jul 2024earlier wording
- 12 Jun 2004 – 4 May 2010earlier wording