Art. 22 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 12 Jun 2004cited 4×

Par dérogation aux dispositions de l’art. 66 du Code pénal, et pour tous les cas non spécialement prévus par ce code, seront punis comme complices de tout crime ou délit commis, ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public, soit par des écrits, imprimés ou non, soit par tout autre support de la parole, du son, de l’image ou de l’écrit, vendus, mis en vente, diffusés, distribués, mis à la disposition du public par quelque moyen que ce soit, y compris par voie d’un média ou exposés dans des lieux ou réunions publics, auront provoqué directement à le commettre.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime ou de délit, conformément aux articles 51 à 53 du Code pénal.

Dans le cas où la provocation n’aura été suivie d’aucun effet, ou lorsque la tentative du délit auquel elle aura incité n’est pas réprimée par les lois pénales, l’auteur de la provocation sera puni d’une amende de 500 euros à 5.000 euros et d’un emprisonnement de huit jours à un an, ou de l’une de ces peines seulement, sans que toutefois la peine puisse excéder celle du délit même.

  • Code pénal66Law

    … ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

  • Cour de cassation, 09.07.2026, n° CAS-2026-00006Decision

    Il n’est par ailleurs établi par aucun élément de preuve que PERSONNE2.) ou la société SOCIETE1.) aient provoqué, au sens de l’article 22 de la loi précitée du 8 juin 2004 PERSONNE3.) à rédiger l’article litigieux.

    9 Jul 2026 · 20260709_CAS-2026-00006

  • Cour de cassation, 22.10.2015, n° 3548Decision

    … articles 443 et 448 du Code pénal, des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée et des articles 21 et 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, ont constaté que « …

    22 Oct 2015 · 20151022_3548

  • Cour de cassation, 22.10.2010, n° 3549Decision

    … articles 443 et 448 du Code pénal, des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée et des articles 21 et 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, ont constaté que « …

    22 Oct 2010 · 20101022_3549