Art. 21 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 12 Jun 2004cited 6×

La responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur.

  • Code pénal443Law

    … 8 juin 2004 ) La personne responsable au sens de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias n’est pas non plus coupable de calomnie ou de diffamation lorsque, dans les cas où la loi admet la …

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00131Decision

    - de la violation de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 (en ne se donnant même pas la peine d’indiquer quelle loi du 8 juin 2004 est visée par son pourvoi)13.

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00131

  • Cour de cassation, 13.10.2022, n° CAS-2021-00137Decision

    … ni faux, ni entièrement inexacts et que les personnes visées par la plainte, en tant que responsables au sens de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, ont accompli un acte leur imposé …

    13 Oct 2022 · 20221013_CAS-2021-00137

  • Cour de cassation, 09.07.2026, n° CAS-2026-00006Decision

    L’article 21 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias (ciaprès « loi du 8 juin 2004 ») dispose « Les responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média …

    9 Jul 2026 · 20260709_CAS-2026-00006

  • Cour de cassation, 22.10.2015, n° 3548Decision

    … articles 443 et 448 du Code pénal, des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée et des articles 21 et 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, ont constaté que « …

    22 Oct 2015 · 20151022_3548

  • Cour de cassation, 22.10.2010, n° 3549Decision

    … articles 443 et 448 du Code pénal, des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée et des articles 21 et 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, ont constaté que « …

    22 Oct 2010 · 20101022_3549