Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant r…
Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ; 2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique ; 3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 4. de l’article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale.
In forceTypeactDate29 Aug 2017Since1 Nov 2017Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.