Au tiret 3 de l’article 32 du code de la sécurité sociale les termes ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires et le personnel du Centre de rétention; sont remplacés par les termes sont remplacés par les termes ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires, le personnel du Centre de rétention et le personnel de l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État ; .
Art. iv Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant r…
In forcesince 1 Nov 2017
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo