Art. ii Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant r…

In forcesince 1 Nov 2017

L’article 7 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique est complété par un point 14 libellé comme suit :

Sont admissibles à la fonction de l’éducateur les agents qui ont travaillé pendant au moins dix ans comme éducateurs-instructeurs au centre socio-éducatif de l’État. Cette disposition s’applique uniquement aux éducateurs-instructeurs occupés au centre socio-éducatif de l’État à la date du 1er janvier 2013.