Les fonctions de professeur de sciences commerciales, d'instituteur d'enseignement technique, d'institutrice d'enseignement ménager agricole et de secrétaire des établissements scolaires sont maintenues dans le cadre du personnel des lycées pour les titulaires en service ou en congé sans traitement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les postes des chargés de cours sont maintenus dans le cadre du personnel des lycées pour les employés en service ou en congé sans traitement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions de l'article 19, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux candidats pour les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire admis au stage pédagogique à partir du 1er janvier 1999.
Les fonctionnaires des carrières du psychologue, de l'assistant social et de l'éducateur gradué, nommés auprès du Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont affectés soit au Centre de psychologie et d'orientation scolaires, soit à un lycée ou à un lycée technique par décision du ministre, le directeur du Centre de psychologie et d'orientation scolaires entendu en son avis.
L'infirmière hospitalière graduée nommée par arrêté grand-ducal du 26 mars 1981, détachée à partir de la rentrée scolaire 1995/1996 au Lycée technique pour professions de santé et pouvant se prévaloir d'une activité d'enseignement à tâche complète de plus de cinq ans à l'Ecole de l'Etat pour paramédicaux et au Lycée technique pour professions de santé, peut bénéficier des dispositions de l'article 19 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.
L'employée de l'Etat de la carrière de l'infirmière hospitalière graduée, entrée en service le 1er juillet 1972 en qualité d'employée privée au service de l'Etat et reprise par le Lycée technique pour professions de santé à partir du 1er janvier 1995, peut bénéficier des dispositions de l'article 22 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.
L'employée de l'Etat de la carrière de l'infirmière hospitalière graduée, entrée en service le 1er décembre 1992 en qualité d'employée privée au service de l'Etat et reprise par le Lycée technique pour professions de santé à partir du 1er janvier 1995, peut bénéficier des dispositions de l'article 25 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.
L'employée de l'Etat, occupée au Lycée technique pour professions de santé à partir du 1er janvier 1997 en qualité de chargée d'éducation à durée déterminée et pouvant se prévaloir d'un engagement en qualité d'infirmière enseignante à l'Ecole d'infirmières de la Clinique Ste Thérèse pendant la période du 14 septembre 1979 au 19 décembre 1989, peut être nommée aux fonctions d'infirmière graduée avec le droit de porter le titre d'infirmière graduée-enseignante.
Au plus tard dans un délai de six mois à partir de cette nomination, elle pourra choisir d'être nommée aux fonctions de professeur d'enseignement technique. Toutefois, cette nomination ne peut être prononcée que si elle subit avec succès, dans les trois années qui suivent la mise en vigueur de la présente loi, un examen spécial dont le programme et les modalités sont fixés par règlement grand-ducal.
Les dispositions de l'article 26 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé sont applicables aux agents définis aux paragraphes 5 à 8 ci-dessus.
L'ouvrier d'ARBED, groupe ARCELOR, détenteur d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le métier de menuisier-ébéniste, mis à la disposition du Lycée Michel-Rodange de Luxembourg depuis le mois de février 1997, est admis au stage pour la fonction d'artisan au même établissement. A cet effet, il est dispensé de l'examen-concours prévu pour l'accès à la carrière d'artisan. La période pendant laquelle il a travaillé au Lycée Michel-Rodange lui est bonifiée en sa totalité comme ancienneté de service pour temps passé au service de l'Etat. Lors de la reconstitution de la carrière de cet agent, les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables, à l'exception du paragraphe 6, alinéas 1er et 2, première phrase.
L'ouvrier de la carrière E en service au Lycée Technique agricole d'Ettelbrück depuis le 1er septembre 1992 peut être engagé en qualité d'employé de l'Etat au même lycée. Par application des dispositions de l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, son classement est déterminé par une décision individuelle de classement. Il est autorisé à porter le titre de «bibliothécaire du Lycée Technique agricole d'Ettelbrück».
L'employée de l'Etat engagée le 1er septembre 1984, détentrice du diplôme d'éducateur gradué, affectée à l'entrée en vigueur de la présente loi au Lycée technique d'Ettelbrück, peut être nommée aux fonctions d'éducateur gradué. A cet effet, elle est dispensée de l'examen concours, du stage et de l'examen d'admission définitive pour les fonctions de l'éducateur gradué. Sa carrière sera reconstituée sur la base d'une nomination fictive se situant deux années après son entrée en service en qualité d'employée de l'Etat; les restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ne seront pas appliquées. En vue de l'application des dispositions des articles 8 et 22 de la même loi, il lui sera tenu compte, comme temps de grade, des périodes de service accomplies en qualité d'employée de l'Etat et dépassant deux années.
Les engagements au service de l'Etat résultant des dispositions qui précèdent se feront par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre d'engagements de renforcement déterminés par la loi budgétaire de l'exercice concerné.
Sont admissibles à la fonction de l'éducateur les agents qui ont travaillé pendant au moins dix ans comme éducateurs-instructeurs au centre socio-éducatif de l'État. Cette disposition s'applique uniquement aux éducateurs-instructeurs occupés au centre socio-éducatif de l'État à la date du 1er janvier 2013.