Art. 2 Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'ens…

In forcesince 1 Apr 2022cited 7×

Le cadre du personnel comprend un directeur, des directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.