Des fonctionnaires de l'État et des employés de l'État d'autres administrations et services peuvent être temporairement détachés dans les lycées, afin d'y assumer une tâche de surveillance pour une durée maximale pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2022. Le détachement se fait dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
Art. 3bis Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'ens…
Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixan…1Law
À l’article 3bis de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, les termes 17 avril sont remplacés par ceux de 31 décembre.
Loi du 17 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fix…1Law
À l’article 3bis de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, les termes 31 décembre 2021 sont remplacés par ceux de 17 avril 2022.
Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixa…1Law
À l’article 3bis de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, les termes 15 juillet sont remplacés par les termes 31 décembre.
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)