Art. 3bis Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'ens…

In forcesince 1 Apr 2022cited 3×

Des fonctionnaires de l'État et des employés de l'État d'autres administrations et services peuvent être temporairement détachés dans les lycées, afin d'y assumer une tâche de surveillance pour une durée maximale pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2022. Le détachement se fait dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.