Art. 8 Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'ens…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 1 Apr 2022cited 1×

Sont abrogées toutes les dispositions légales contraires à la présente loi, sauf les règlements grand-ducaux pris en exécution de ces dispositions qui restent en vigueur pour autant qu'ils ne sont pas abrogés et tant qu'ils ne sont pas remplacés par des règlements grand-ducaux pris sur base de la présente loi.

Sont notamment abrogés:

1.

en ce qui concerne la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, Titre VI: de l’enseignement secondaire

l'article 59

2.

La loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d’enseignement secondaire;

3.

en ce qui concerne la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI: de l’enseignement secondaire)

l'article 3, paragraphes 1 à 5

l'article 3, paragraphe 6, alinéas 1, 3 et 5

l'article 4, paragraphe 1

l'article 5

l'article 6

4.

en ce qui concerne la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue

l'article 6, paragraphe 3, à l'exception de l'alinéa 3

l'article 6, paragraphe 4

l'article 52

l'article 53

l'article 54

l'article 55, alinéas 1, 3 et 5

5.

en ce qui concerne la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques

l’article 26

l’article 45.

  • Arrêt n° 65/11 de la Cour constitutionnelle du 3 juin 2011Decision

    … réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle n’a pas été abrogé par l’article 8 de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements secondaire et secondaire technique …

    3 Jun 2011 · eli/etat/leg/acc/2011/06/03/n1/jo