Art. 1 Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'ens…

Champ d'application et définitions

In forcesince 1 Apr 2022cited 1×

Les établissements d'enseignement visés par la présente loi comprennent les lycées.

Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, les lycées forment une seule administration.

Le ministre ayant dans ses attributions l'éducation nationale est désigné ci-après par «le ministre».

Les lycées sont désignés ci-après par «lycée».