Art. vi Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifié…

In forcesince 15 Sep 2017

La loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique est modifiée comme suit :

Au liminaire de l’intitulé, les mots et secondaire technique , au point f, les mots technique et de la formation professionnelle continue et au point g, les mots et lycées techniques sont supprimés.

À l’article 1er, les mots et les lycées techniques au premier et second alinéas ainsi que le dernier alinéa sont supprimés.

À l’article 9, les mots et secondaire technique sont supprimés.