Art. ix Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifié…

In forcesince 15 Sep 2017

La loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue - 2. création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation est modifiée comme suit :

À l’intitulé de la loi, les mots d’une aide à la formation sont supprimés.

À l’article 1er, point 2, les mots certificat d’initiation technique et professionnelle sont remplacés par les mots certificat de capacité professionnelle.

À l’article 3 sont apportées les modifications suivantes :

Le mot jeunes est remplacé par les mots jeunes adultes , au premier et au second alinéa du paragraphe 1er, ainsi qu’au paragraphe 5 ;

les mots de l’enseignement secondaire technique sont supprimés au paragraphe 1er et deux fois au paragraphe 2 ;

au paragraphe 2, les mots dans une classe du cycle inférieur sont remplacés par les mots dans une classe inférieure de l’enseignement secondaire général.

L’article 4 est abrogé.

Au titre 1er, à l’intitulé du chapitre III et à l’article 8, les mots certificat d’initiation technique et professionnelle sont remplacés par les mots certificat de capacité professionnelle.

À l’intitulé du titre 2 sont supprimés les mots d’une aide à la formation.

Au titre 2, à l’intitulé du chapitre Ier sont supprimés les mots d’une aide à la formation ainsi que et les mots pour mineurs.

L’article 19 est abrogé.

À l’article 22, les mots de l’aide financière sont supprimés.

À l’article 23, les mots Les aides financières sont supprimés.