Dans l’ensemble du texte de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, appelée ci-après « loi de 1990 », sont apportées les modifications suivantes :
les mots enseignement secondaire technique sont remplacés par les mots enseignement secondaire général ;
Les mots branche ou branches sont respectivement remplacés par les mots discipline et disciplines.
L’intitulé de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant: loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général.
L’intitulé du chapitre Ier de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant: Chapitre Ier. De l’enseignement secondaire général.
L’article 2 de la loi de 1990 est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :
L’enseignement secondaire général comprend les classes inférieures de trois années d’études complétées par les classes d’initiation professionnelle, ainsi que les classes supérieures de quatre années d’études.
L’alinéa 2 est supprimé.
L’article 2bis de la loi de 1990 est abrogé.
Le point B du Chapitre Ier de la loi de 1990 intitulé B. Le cycle inférieur est remplacé par le libellé suivant : B. Les classes inférieures.
L’article 3 de la loi de 1990 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le liminaire s’écrit: Les classes inférieures ont pour objectif .
Le troisième tiret est supprimé.
Au second tiret, les mots dans les différents régimes du cycle moyen sont remplacés par les mots dans les classes supérieures et dans la formation professionnelle.
L’article est complété par les alinéas suivants :
L’enseignement aux classes inférieures est organisé en deux voies: la voie d’orientation et la voie de préparation.
L’élève bénéficie d’un encadrement qui l’aide à élaborer un parcours de formation scolaire ou professionnelle correspondant à ses capacités et intérêts.
L’article 4 de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant :
Art. 4.
La voie d’orientation comprend la septième d’observation, la sixième d’orientation et la cinquième de détermination.
La septième d’observation assure aux élèves une formation de base polyvalente et approfondit les connaissances acquises antérieurement.
La sixième d’orientation approfondit la formation de base polyvalente et prépare les orientations scolaires et professionnelles futures.
La cinquième de détermination prépare respectivement l’accès à la formation professionnelle et la poursuite des études dans les classes supérieures. Elle peut être organisée sous forme de cinquième d’adaptation pour les élèves en provenance de la voie de préparation.
L’enseignement en langues et en mathématiques en sixième d’orientation et cinquième de détermination est organisé par des cours de base et des cours avancés.
La voie de préparation a pour mission de préparer les élèves à un passage ultérieur à la voie d’orientation ou à la formation professionnelle.
Ces finalités nécessitent la mise en œuvre de modèles pédagogiques différenciés, adaptés à la population des élèves, fondés sur des méthodes d’enseignement et d’encadrement spécifiques.
Des cours d’appui peuvent être organisés pour assurer la perméabilité entre les voies pédagogiques.
Les classes d’initiation professionnelle accueillent des élèves mineurs qui, au terme de la voie d’orientation ou de la voie de préparation, ne peuvent accéder aux classes supérieures ou à la formation professionnelle.
À l’article 5 de la loi de 1990 sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, les mots la neuvième de détermination sont remplacés par les mots la cinquième de détermination, la cinquième d’adaptation ou au moins cinq sixièmes des modules prévus à la voie de préparation et les mots au cycle inférieur sont remplacés par les mots des classes inférieures.
À l’alinéa 2, les mots le ministre de l’Éducation nationale sont remplacés par les mots le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.
Les alinéas 3, 4, 5 et 6 sont supprimés.
L’article 6 de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant :
Art. 6.
Le programme d’études des classes inférieures porte sur les disciplines suivantes :
les langues allemande, française, luxembourgeoise, anglaise ainsi que les mathématiques ; ces disciplines forment le volet « langues et mathématiques » ;
les sciences naturelles regroupant comme matières la physique, la chimie, la biologie et l’informatique ; les sciences sociales regroupant comme matières l’histoire et la géographie ; l’éducation technologique ; ces disciplines forment le volet « sciences naturelles et sociales » ;
l’éducation physique, l’éducation artistique, l’éducation musicale, les options et les cours en atelier, le cours vie et société; ces disciplines forment le volet « expression, orientation et promotion des talents ».
Le programme d’études comprend des stages d’orientation en entreprise organisés par le lycée. Ces stages d’orientation sont considérés comme travail dans les écoles techniques ou professionnelles au sens de l’article L.342-3 du Code du travail.
L’admission d’un élève à un stage d’orientation ou à un cours en atelier est soumise à une attestation d’aptitude favorable du médecin scolaire.
Cette attestation d’aptitude est dressée dans le cadre des examens de médecine scolaire prévus à la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire pour les élèves de l’enseignement secondaire et secondaire technique.
Dans le cadre de ces examens, le médecin scolaire constate, soit l’aptitude de l’élève à suivre tout stage ou cours en atelier, soit l’inaptitude de l’élève à suivre certains stages ou cours en atelier.
Pour établir l’aptitude ou l’inaptitude d’un élève, le médecin scolaire peut demander l’avis d’un médecin-spécialiste.
Si après l’évaluation de cet avis, un doute quant à l’aptitude ou l’inaptitude de l’élève persiste, le médecin scolaire demande l’avis d’une commission d’accès à nommer par arrêté ministériel des ministres ayant respectivement la Santé et la Formation professionnelle dans leurs attributions.
La commission d’accès se compose d’un médecin de la Division de la médecine scolaire et de la santé des enfants et adolescents, d’un médecin de la Division de la santé au travail et de l’environnement à nommer sur proposition du Directeur de la Santé et d’un représentant du ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.
À la suite de l’article 6 de la loi de 1990, il est inséré un article 6bis, libellé comme suit :
Art. 6bis.
Les classes d’initiation professionnelle des lycées accueillent des élèves qui sont mineurs en début d’année scolaire et qui ne remplissent pas les critères pour accéder à la formation professionnelle initiale ou à la formation professionnelle de base. Les classes d’initiation professionnelle peuvent également accueillir des mineurs ayant quitté prématurément l’école, afin qu’ils réintègrent le système d’éducation et de formation.
L’objectif des classes d’initiation professionnelle est d’orienter l’élève vers la formation professionnelle ou vers la voie d’orientation.
Les classes d’initiation professionnelle font partie de la voie de préparation des classes inférieures de l’enseignement secondaire général.
L’enseignement dans les classes d’initiation professionnelle est dispensé par les modules prévus à la voie de préparation; les modalités d’évaluation sont celles prévues à la voie de préparation.
La formation peut comporter des stages probatoires.
La participation d’un élève à un stage probatoire en entreprise présuppose une attestation d’aptitude favorable du médecin scolaire établie selon les dispositions de l’article 6, paragraphe 2.
Ces stages probatoires sont considérés comme travail dans les écoles techniques ou professionnelles, au sens de l’article L.342-3 du Code du travail.
Le conseil de classe peut, en cours d’année, recommander à l’élève d’intégrer une formation du régime professionnel, une classe inférieure ou, pour l’élève devenu majeur, un cours d’orientation et d’initiation professionnelle du Centre national de formation professionnelle continue.
Les articles 7, 8 et 14 de la loi de 1990 sont abrogés et les intitulés Le régime de la formation de technicien et Le régime professionnel sont supprimés.
L’intitulé « C. Le cycle moyen » et l’article 16 de la loi de 1990 sont remplacés par le libellé suivant :
Les classes supérieures de l’enseignement secondaire général
Art. 16.
L’enseignement aux classes supérieures vise à développer chez les élèves les connaissances et les compétences nécessaires à la poursuite d’études supérieures. Certaines voies de formation confèrent en plus une qualification professionnelle.
Aux élèves ayant réussi la classe de troisième est délivré un certificat de réussite de cinq années d’enseignement secondaire.
À l’article 17 de la loi de 1990, le liminaire est remplacé par le libellé suivant: Les classes supérieures de l’enseignement général sont organisées dans les divisions suivantes :.
L’intitulé D. Le cycle supérieur de la loi de 1990 est supprimé.
À l’article 18 de la loi de 1990, les alinéas 1er et 2 sont supprimés et l’article est complété par les alinéas suivants :
Les années d’études de 2e et 1re de la section « formation de l’éducateur » constituent les deux premières années de la formation de l’éducateur. Les années d’études de 2e et 1re de la section « formation de l’infirmier » constituent les deux premières années de la formation de l’infirmier. Elles se soldent comme les autres sections par un examen de fin d’études secondaires en classe de 1re.
La formation de l’éducateur se poursuit par une troisième année, appelée « année terminale », sanctionnée par le diplôme de l’éducateur et organisée sous la responsabilité du ministre. La formation de l’infirmier se poursuit par un brevet de technicien supérieur organisé sous la responsabilité du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions.
À la suite de l’article 18, il est inséré un article 18bis libellé comme suit :
Art. 18bis.
Les cours de langue dans les classes supérieures visent à ce que l’élève, d’une part, développe et approfondisse ses compétences langagières linguistiques et fonctionnelles, d’autre part, apprenne à connaître et à comprendre la littérature, à faire assimiler les cultures et les civilisations qui sont porteurs de ces langues, finalement, à apprendre à comparer ces langues, littératures, cultures et civilisations dans le contexte du Grand-Duché de Luxembourg, de la Grande Région et de l’Union européenne.
Pour ce qui est des compétences langagières aux classes supérieures de l’enseignement secondaire général en langues, les niveaux visés par les cours de langue s’orientent aux descripteurs du Cadre européen de référence pour les langues, à savoir le niveau C1 pour l’allemand et le français, le niveau B2 pour l’anglais.
Le complément joint au diplôme spécifie, selon le modèle fixé par le ministre, pour chacune des langues le niveau d’enseignement visé et le nombre d’années scolaires vouées à son étude, et il décrit la pratique de la langue, les acquis d’apprentissage ainsi que les types d’épreuves prévus par les programmes en vigueur.
Les intitulés précédant les articles 19 et 21 de la loi de 1990 sont supprimés et l’article 21 est abrogé.
À l’article 22 de la loi de 1990 sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, les mots Le régime technique du cycle supérieur est sanctionné sont remplacés par les mots Les classes supérieures de l’enseignement général sont sanctionnées.
À l’alinéa 2, les mots en classe de treizième du régime technique du cycle supérieur sont remplacés par les mots en classe de première générale.
À l’alinéa 3, les mots diplôme de fin d’études secondaires techniques sont remplacés par les mots diplôme de fin d’études secondaires .
Les alinéas 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont abrogés.
L’article 23 de la loi de 1990 est abrogé.
L’intitulé qui précède l’article 24 de la loi de 1990 est supprimé et l’article 24 est abrogé.
L’intitulé qui précède l’article 25 de la loi de 1990 prend le libellé suivant : « D. Le passage des classes inférieures aux classes supérieures et à la formation professionnelle » et l’article 25 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots Le passage du cycle inférieur au cycle moyen sont remplacés par les mots Le passage des classes inférieures aux classes supérieures et à la formation professionnelle.
À l’alinéa 3, les mots Administration de l’emploi sont remplacés par les mots Agence pour le développement de l’emploi .
L’intitulé qui précède l’article 26 de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant: E. L’admission de personnes adultes .
L’article 26, alinéa 1er, de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant :
Les études dans les classes supérieures et l’apprentissage en formation professionnelle sont également ouverts à des personnes âgées de plus de dix-huit ans.
À l’article 28, point 1, de la loi de 1990, les mots du cycle inférieur et des différents régimes sont remplacés par les mots : des classes inférieures et des classes supérieures.
Les articles 29, 32, 34, 36 et 38 de la loi de 1990 sont abrogés.
À l’article 42, paragraphe 4, point 3, de la loi de 1990, les mots et lycées techniques sont supprimés.
Les intitulés qui précèdent les articles 45 et 45ter de la loi de 1990 sont supprimés.
Les articles 45 et 45ter de la loi de 1990 sont abrogés.