Art. xix Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifié…

In forcesince 15 Sep 2017

Le diplôme de fin d’études secondaires techniques sanctionnant les études de l’enseignement secondaire technique avant la mise en vigueur de la présente loi est reconnu équivalent au diplôme de fin d’études secondaires et confère les mêmes droits que le diplôme de fin d’études secondaires.