Art. v Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifié…

In forcesince 15 Sep 2017

La loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire est modifiée comme suit :

À l’intitulé, à l’article 6, paragraphe 1er, à l’article 8, alinéas 1er et 2, et à l’article 9, le mot postprimaire est remplacé par le mot secondaire.