Art. 6 Loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'ensei…

In forcesince 15 Sep 2019cited 25×
I.

L’admission au stage pédagogique préparatoire aux fonctions enseignantes des différents ordres d’enseignement secondaire a lieu par décision du Ministre de l’Éducation Nationale.

Pour chaque fonction et spécialité, le Ministre de l’Éducation Nationale arrête chaque année le nombre des candidats à admettre au stage dans la limite fixée au programme de recrutement prévu à l’article 16 de la présente loi.

II.

Sans préjudice des autres conditions légales et réglementaires, nul ne peut être admis au concours s’il n’a pas réussi aux épreuves préliminaires visant à vérifier qu’il a une connaissance suffisante des trois langues utilisées dans l’enseignement,à savoir le français, l’allemand et le luxembourgeois.

La vérification des connaissances linguistiques tient compte des rôles respectifs joués par les trois langues dans l’enseignement.

Une dispense peut être accordée notamment dans le cas où les titres de formation garantissent que le niveau requis des connaissances linguistiques est atteint. Les dispenses sont accordées par décision du Ministre de l’Éducation nationale suivant des conditions fixées par règlement grand-ducal.

III.

Le recrutement de stagiaires des différentes fonctions et spécialités se fait par voie de concours.

Les modalités du concours de recrutement, la composition du jury et la notation des épreuves sont établies par règlement grand-ducal sous réserve des dispositions suivantes:

le concours comporte les épreuves de classement portant sur la matière dans laquelle le candidat a obtenu le diplôme requis pour l'admission au stage;

l'admissibilité aux épreuves de classement est subordonnée à l'obtention de résultats satisfaisants aux épreuves préliminaires;

dans chaque fonction et spécialité, le classement final des candidats est établi sur la base des résultats obtenus aux épreuves de classement.

Dans la fonction et spécialité concernées, les candidats sont admis au stage dans l’ordre de leur classement jusqu’à concurrence du nombre des admissions au stage arrêté conformément au paragraphe Ier du présent article.

IV.

Les conditions légales et réglementaires fixant l’accès au stage ou à la fonction pour les fonctions enseignantes concernées sont applicables à l’admissibilité des candidatures au concours de recrutement, à l’exception des dispositions réglant le stage et l’examen de fin de stage.

Un règlement grand-ducal peut requérir une expérience professionnelle et en déterminer la durée.

L'admissibilité des candidatures au concours de recrutement est prononcée par le ministre de l'Éducation nationale. Les commissions consultatives prévues par la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur et par la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire émettent un avis quant à la conformité des diplômes avec la réglementation. Le ministre peut instituer des commissions consultatives chargées d'examiner les études, les diplômes et, le cas échéant l'expérience professionnelle des candidats à une fonction enseignante de l'enseignement secondaire technique.

La directive du Conseil du 21 décembre 1988, n° 89/48/CEE, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, est applicable pour l'admissibilité des candidatures au concours de recrutement selon des modalités à fixer par règlement grand-ducal.

The 10 that are cited most themselves, of 25.