Les besoins en personnel enseignant sont établis conformément aux dispositions de la présente loi compte tenu des obligations pédagogiques, éducatives, culturelles et sociales de l'enseignement et des prestations de service des enseignants.
Art. 2 Loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'ensei…
In forcesince 21 Jun 1980cited 1×
Cour administrative, 08.01.2009, n° 24794C du rôleDecision
… voir appliquer une tâche normale strictement égale à 22 leçons, il n’aurait pas manqué de le préciser à l’article 2 dudit règlement. Partant, ce serait à juste titre que les premiers juges seraient arrivés à la conclusion …
8 Jan 2009 · 24794C