Art. 8 Loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'ensei…

In forcesince 15 Sep 2019cited 2×

Chaque année, les directeurs des établissements d'enseignement secondaire soumettent à l'approbation du ministre l'organisation des classes projetée pour l'année scolaire subséquente.

En collaboration avec les directeurs, le ministre prend toutes mesures de coordination visant à l'équilibrage des effectifs scolaires entre les établissements d'enseignement secondaire et à l'utilisation adéquate des bâtiments, installations et équipements scolaires.

Le ministre pourra notamment

transférer des élèves d'un établissement à un autre, dans le respect des projets d'études et des intérêts légitimes des élèves et de leurs parents;

détacher partiellement ou totalement des enseignants à un ou plusieurs établissements différents de leur établissement de nomination selon les besoins du service. Un règlement grand-ducal fixe les modalités et les conditions suivant lesquelles des frais de route sont accordés en cas de détachement partiel.