Art. 4 Loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'ensei…

In forcesince 15 Sep 2019cited 7×

Les éléments de la tâche définis à l'article 3 ci-dessus ne peuvent donner lieu à une tâche supplémentaire et à une indemnisation spéciale que si les besoins du service le justifient et avec l'accord préalable du Ministre de l'Éducation Nationale. Le Ministre de l'Éducation Nationale arrête les règles selon lesquelles la tâche supplémentaire est fixée.