Les éléments de la tâche définis à l'article 3 ci-dessus ne peuvent donner lieu à une tâche supplémentaire et à une indemnisation spéciale que si les besoins du service le justifient et avec l'accord préalable du Ministre de l'Éducation Nationale. Le Ministre de l'Éducation Nationale arrête les règles selon lesquelles la tâche supplémentaire est fixée.
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Cour administrative, 08.01.2009, n° 24794C du rôleDecision
Les appelants concluent finalement à une violation des articles 4 de la loi du 10 juin 1980 et 2 du règlement du 24 juillet 2007, textes dont le premier restreindrait la pratique des tâches supplémentaires et dont le second fixerait la …
8 Jan 2009 · 24794C
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Règlement grand-ducal du 19 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 24 juille…Law
… 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, notamment les articles 3 et 4; Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et …
Changed on 15 Sep 2019
Les éléments de la tâche définis à l'article 3 ci-dessus ne peuvent donner lieu à une tâche supplémentai re supplémentaire et à une indemnisation spéciale que si les besoins du service le justifient et avec l'accord préalable du Ministre de l'EducationÉducation Nationale. Le Ministre de l'EducationÉducation Nationale arrête les règles selon lesquelles la tâche supplémentaire est fixée.
- 15 Sep 2019 – todayin force
- 21 Jun 1980 – 15 Sep 2019earlier wording