Art. iv Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifié…

In forcesince 15 Sep 2017

La loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée est modifiée comme suit :

À l’article 1bis et à l’article 3, alinéa 2, troisième et quatrième tirets, le mot postprimaire est remplacé par le mot secondaire.

À l’article 3, quatrième alinéa, point 2, les mots ou de l’enseignement secondaire technique sont supprimés.

  • num:lu=loi/1973-03-14 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/1973/03/14/n1/jo