Art. xi Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifié…

In forcesince 15 Sep 2017

La loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire est modifiée comme suit :

À l’article 20, le mot postprimaire est remplacé par le mot secondaire.

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/02/06/n2/jo