Le personnel du Centre, des services, le personnel détaché au Centre et aux services, ainsi que les enseignants détachés au Centre et aux services, qui sont dépositaires de secrets qui leur ont été confiés de par leur état ou leur profession et qui les auront révélés, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, seront punis des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.
Art. 8 Loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation…
Le secret professionnel
Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifié…ixLaw
… secondaire général. L’article 4 est abrogé. Au titre 1er, à l’intitulé du chapitre III et à l’article 8, les mots certificat d’initiation technique et professionnelle sont remplacés par les mots certificat de capacité …
Changed on 16 Jul 2023
Le personnel du Centre, des services, le personnel détaché au Centre et aux services, ainsi que les enseignants détachés au Centre et aux services, qui sont dépositaires de secrets qui leur ont été confiés de par leur état ou leur profession et qui les auront révélés, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, seront punis des peines prévues à l'’article 458 du Code pénal.
- 16 Jul 2023 – todayin force
- 1 Aug 2006 – 16 Jul 2023earlier wording