Art. 8 Loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation…

Le secret professionnel

In forcesince 16 Jul 2023cited 1×

Le personnel du Centre, des services, le personnel détaché au Centre et aux services, ainsi que les enseignants détachés au Centre et aux services, qui sont dépositaires de secrets qui leur ont été confiés de par leur état ou leur profession et qui les auront révélés, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, seront punis des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.