Art. 9 Loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation…

Dispositions transitoires et abrogatoires

In forcesince 16 Jul 2023cited 1×

Les fonctions de conseiller à la direction du Centre de psychologie et d’orientation scolaires sont maintenues dans le cadre du personnel du Centre pour les titulaires en service ou en congé sans traitement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

La loi du 1er avril 1987 portant organisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires est abrogée.