Art. 7 Loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation…

Nominations

In forcesince 16 Jul 2023

Les nominations aux fonctions supérieures au grade 10 sont faites par le Grand-duc, les nominations aux autres fonctions par le ministre.

Changed on 16 Jul 2023

Les nominations aux fonctions supérieures au grade 10 sont faites par le Grand-Ducduc, les nominations aux autres fonctions par le ministre.

  1. 16 Jul 2023 – todayin force
  2. 1 Aug 2006 – 16 Jul 2023earlier wording