Art. 9 Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'ens…

Intitulé abrégé

In forcesince 1 Apr 2022cited 1×

La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de

«Loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire».