La présente loi entrera en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2005/2006.
Art. 10 Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'ens…
Entrée en vigueur
In forcesince 12 Jul 2005
Entrée en vigueur
La présente loi entrera en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2005/2006.