Le directeur et le directeur adjoint sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel de la catégorie de traitement A, sous-groupe enseignement secondaire ou sous-groupe enseignement fondamental. L'expérience professionnelle prise en considération est celle acquise à partir de la nomination définitive en tant que fonctionnaire.
Art. 5 Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'ens…
Loi du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres d…13Law
… se prévaloir d’une autorisation d’exercer délivrée par le ministre ayant la santé dans ses attributions.» L’article 5. Direction, dernier alinéa, est remplacé comme suit: «Pour la direction du régime préparatoire, le …
Loi du 31 juillet 2016 portant modification 1. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portan…3Law
… A1, A2 ou B1, une autorisation d’exercer délivrée par le membre du Gouvernement compétent est requise. L’article 5 est remplacé par la disposition suivante: Art. 5. Le directeur et le directeur adjoint sont choisis parmi les …
Changed on 1 Apr 2022
Le directeur et le directeur adjoint sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel de la carrière supérieure de l'enseignement.
A tous les lycées, en cas de besoin, des fonctionnaires de la carrière supérieure de l'catégorie de traitement A, sous-groupe enseignement secondaire ou sous-groupe enseignement classés aux grades E5 à E7, peuvent être nommés aux fonctions de directeur adjoint.
La fonction du directeur adjoint est classée au grade E7ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E7. Elle est classée au grade E6ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E6 et au grade E5ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E5.
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Grand-Duc.
Pour la direction du régime préparatoire, le directeur du lycée peut se faire assister par un chargé de direction à tâche partielle ou complète, choisi parmi les fonctionnaires fondamental. L'expérience professionnelle prise en considération est celle acquise à partir de la carrière moyenne ou supérieure de l'enseignement.
Le chargé de direction est nommé par le ministre. La durée de son mandat ainsi que ses attributions sont définies par règlement grand-ducal. Il bénéficie pendant son mandat d'une prime non pensionnable qui varie en fonction du volume de sa tâche, sans cependant pouvoir dépasser quarante-cinq points indiciaires.nomination définitive en tant que fonctionnaire.
- 1 Apr 2022 – todayin force
- 12 Jul 2005 – 1 Apr 2022earlier wording