Art. 3 Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'ens…

Employés et ouvriers

In forcesince 1 Apr 2022cited 4×

Selon les besoins, le personnel des lycées peut également comprendre, en dehors des fonctionnaires prévus à l'article 2 ci-dessus:

des chargés de cours et des chargés d'éducation engagés à tâche complète ou partielle et à durée indéterminée, membres de la réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques,

des chargés d'éducation engagés à tâche complète ou partielle et à durée déterminée,

des employés administratifs ou techniques engagés à tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée,

des ouvriers engagés à tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée.

  • Cour administrative, 05.05.2009, n° 24618C du rôleDecision

    … Ceci expliquerait encore que les chargés de cours ne figureraient plus à l’article 3 a) au niveau de l’énumération des cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique.

    5 May 2009 · 24618C

  • Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…15Law

    … la carrière de l’expéditionnaire,» des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire technique,». . L’article 3 est modifié et complété comme suit: Il est introduit un nouveau point a) libellé comme suit: des chargés …

  • Loi du 29 octobre 2020 portant : 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 fé…2Law

    Après l’article 3 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, il est inséré un article 3bis nouveau libellé comme suit : Art. 3bis. Des fonctionnaires de …

  • Cour administrative, 17.05.2011, n° 27933C du rôleDecision

    … la disposition légale actuellement applicable à la base du cadre légal des chargés d’éducation, à savoir l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 2005 fixant le cadre du personnel des établissements d’enseignement …

    17 May 2011 · 27933C